Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 59 de la même décision : " 1.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

1382 du Code civil, mais seulement l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 244 de la loi du juillet 1966, sans rechercher s'ils n'avaient pas subi, comme ils le soutenaient, un préjudice

, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer les dépens, ainsi que la somme de 8000 euros, à parfaire, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

109 du code général des impôts, alors même que l'article 110 de ce code dispose que, pour la détermination de la base assujettie à l'impôt sur le revenu, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société BALLANDE à verser à l'OFFICE CALEDONIEN d'ASSURANCES MUTUELLES une somme de 100. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article

clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à n° 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en cinquième lieu, que le juge qui autorise une visite

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence

[EL] [UZ], 101°/ à Mme [Z] [UZ], domiciliés tous deux [Adresse 53], 102°/ à M. [WB] [VD], 103°/ à Mme [IP] [VD], domiciliés tous deux [Adresse 49], 104°/ à M.