Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

763 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] et la société LP invoquent la méconnaissance du droit à un procès équitable (article 1502 4° et 5° et 1504 du code de procédure civile), la contrariété à l'ordre public international de l'exécution

Article 3 : La commune de Saint-Planchers versera à la SCI Blater's une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

ouragans, cyclones " et versé la somme de 3 000 000 de francs ; que, sur la demande de la SHAH, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 1998) a condamné les coassureurs à payer à celle-ci la somme de 15 154

700 du Code de Procédure Civile.

564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Sur les conclusions présentées par la commune de Vigneux-de-Bretagne tendant à la mise en œuvre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

X... ayant fait valoir que les quittances subrogatoires invoquées par la SOCAF ne correspondaient nullement aux sommes réellement acquittées par elle, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code

R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

par Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5