L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la cause identique figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit ‘une maladie

du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie

Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n'a pas à se prononcer sur le

[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure" sans toutefois que l'attestation n'énonce précisément la date à laquelle M.

de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions, en visant la clause

à laquelle le rachat des actions doit intervenir, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant

d'accession figurait dans ce bail, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, dans la clause de désignation des lieux loués, stipulée dans le bail

(iii) qui évoquant « en des termes clairs » les modalités de la prise en compte de la provision BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention

2 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du code civil ; ” Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage,

2, selon lequel "sont bénéficiaires de l'intéressement les salariés en activité ayant six mois d'ancienneté au dernier jour de l'exercice", se bornant à énoncer : "l'alinéa 4 de l'article 2 de l'accord

au profit : 1°/ de la société civile immobilière La Cadase, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ne cette qualité à Antibes (Alpes-Maritimes), "La Sauvagerie", allée d'Orran, 2°

d'indexation dont elle contestait par ailleurs la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, la clause d'indexation litigieuse prévoyait la mise en oeuvre

et 1134 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

et précis des conventions des parties, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en se référant au premier protocole en date des 24 et 29 mai 1985, auquel se référait lui-même le second accord

; qu'en affirmant que la clause d'exclusion vidait la garantie de sa substance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 113-1 du code

1134 du code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que tenu par une clause de non-concurrence, M.

X... de Côte-d'Ivoire en Indonésie était justifiée par les nécessités du service et s'imposait à l'intéressé en vertu de cette clause de mobilité, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient