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308 résultats pour « Article 21.90A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

60321c8819d54a53f9ada631

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc39d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965eb6acdc6046d471bb9e2

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société PRIMA et la société AG2R LA MONDIALE seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la santé publique, Vu les articles D.6322-30 à D.6322-47 du code de la santé publique, Vu les articles 566 et 700 du code de procédure civile, Vu le principe de réparation intégrale, Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4ae

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les règles de sécurité sont précisées aux articles R.4224 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

2241 du code civil (cf Civ2., 5 octobre 2023, pourvoi n°21-21.007, publié, arrêt rendu dans la présente affaire).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a7c549ea05a7cd2cc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e8

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Elle font valoir que Monsieur C... est en tout état de cause tenu des emprunts sur le fondement des dispositions de l'article 220 du code civil.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df4c25a97f0381f50b8

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101174

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACC-S aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974cc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5cdcdc6046d4764b1a2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 septembre 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 et 1240 du code civil, à la cour

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CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté Mme [O] [D] et M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0ef

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser aux consorts [D] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a dispensé les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93834

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, d'une part, selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

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CA

2ème Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIVATION : Selon l'article L. 131-1 code des procédures civiles d'exécution, Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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