Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir

violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

rendu une décision qui équivaut à un déni de justice au sens de l'article 4 du Code civil, privant ainsi la victime d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux ; 3°/ que pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du

méconnu son droit à un procès équitable, violant l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 954 et 542 du code de

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

violé les articles 4 du code de procédure civile et L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

2020 inclus ; - en chômage partiel du 22 avril au 24 avril 2020 inclus.

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Andrzej X... au tribunal d'arrondissement de Lublin, autorité

du règlement de commissions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté ses engagements à cet égard, qu'en faisant reposer la charge de la preuve inverse sur le salarié, la

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

violé les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit

de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du Code de la santé publique, 222-36 et suivants du Code pénal, 38, 215, 414 à 435 du Code des douanes,