-Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article L. 223-11 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante : Fd = A × DNd Dans laquelle : 1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ; 2°

Article L940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77

Code de commerce

145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre V, à l'exception

Article 223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1141-2 II.

Article 28

—

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans

Article 2

—

II. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de : 1° Dix

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code général des impôts

A ou à l'article 223 A bis lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent I, souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l'échéance

Article 2

—

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5 2. (Abrogé) III.

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

zone définie au 2° du présent article, sauf instruction contraire du ministre chargé de l'agriculture.

Article 45

—

I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 49 septies WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Ce taux de couverture correspond au rapport entre : a) La somme des montants des concours suivants perçus au titre de l'année 2024 : -le concours relatif aux dépenses mentionnées au b du 3° de l'article L. 223-8 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat

Article 42

—

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code de la mutualité

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Code général des impôts, annexe III

du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

Article 99

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L344-5 II.

Article 1-1

—

Opérations sur les polynômes : développement et factorisation. 2. 2. Identités remarquables du second degré. 2. 3. Equations et inéquations du premier et du second degré à une inconnue. 2. 4.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

II bis.

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