Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

285 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-1 — à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01891

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01892