des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du Code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord de groupe ou d'entreprise ; que l'article R. 2314-

de l'article L. 2313-2 du code du travail.

L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail.

L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du code du travail : 23.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

H. ; l'article L2324-17-1 du code du travail, qui constitue une disposition d'ordre public, dispose : " Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article

1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections

statutaires susvisés pour prononcer comme il a fait, le tribunal à violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen

L. 2312-21 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile

L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; AUX MOTIFS QUE, sur le choix de la délégation unique : par application de l'article

[H], délégué du personnel suppléant, comme secrétaire de cette institution au motif que l'ensemble des dispositions légales, hormis celles de l'article R. 2314-2 du code du travail, ne fait aucune