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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi forméc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00355
5 avril 2011
5 avril 2011
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
Source officiellecomm
Attendu que pour rejeter ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01028
19 octobre 2010
19 octobre 2010
ancien et 2314 actuel du code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00348
8 avril 2015
8 avril 2015
2313 du code civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article L.631-14 dernier alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201625
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[S] fondée sur l'article 2314 du code civil, QUE « l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110241
5 avril 2018
5 avril 2018
2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10527
7 novembre 2018
7 novembre 2018
2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00759
3 juillet 2012
3 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10315
9 juillet 2019
9 juillet 2019
2314 du code civil dispose notamment que "la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur
Source officielle2ème Chambre
644b6373c51457d0f882dc13
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS France Boisson Rhône Alpes aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00617
18 juin 2013
18 juin 2013
2314 du Code civil dispose que "la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00167
17 février 2009
17 février 2009
2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2475
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
En cas de perte avérée d'une sûreté imputable au créancier, le bénéfice des dispositions de ['article 2314 du code civil peut être refusé à la caution s'il est établi que la perte de cette sûreté ne lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1989 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleChambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00822
13 septembre 2011
13 septembre 2011
2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse avait en toute connaissance de cause accepté de renoncer au gage sur le véhicule objet du prêt, la cour d'appel qui a ainsi caractérisé
Source officiellechambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 1-2
67ecf34dda9e15c5131346a1
1 avril 2025
1 avril 2025
de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Réponse de la cour L'article 2314 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier
Source officielleChambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
2314 du Code Civil, les cautions soutiennent être déchargées de leurs obligations ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques
Source officiellePage 1 sur 200