redressement en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

qu'elle y était obligée en application des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

Les dispositions de l'article R.243-59-7, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent la substance de celles de l'article R. 243-59 du même code

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Sur le chef de redressement n°12 - Frais professionnels - Principe Généraux Sur la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation mise en œuvre Selon l'article R.243-59-2 du code de la sécurité

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi du 18 décembre 2003 applicable jusqu'au 23 décembre 2011, et dans sa version modifiée par la loi du 21

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

prévue à l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale, fixée à 15 000 euros, l’informant du délai de trente jours pour présenter les observations écrites ou mettre les documents à disposition.

Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L. 244-9 et R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que

R 243-16 du code de la sécurité sociale.