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3 873 résultats pour « Article 3.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2402270_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2006585_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone rouge du PPRIF où sont notamment interdites, en vertu des articles R. 3.1 et R. 3.2 les constructions nouvelles et les constructions ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c4fcdc6046d47ff9fe2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [M] [J] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

En application de l'article 3.4 (page 294), lorsqu'il s'avère possible, au terme du calcul opéré dans les conditions décrites au point 3.1.a), le repositionnement sur les groupes de classification 6 S,

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00561

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

3.2 et 3.3 ; que le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162bb43f32b7c38854c2fd9

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

L'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222966_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

prévoit, aux articles 3.4, 3.5 et 3.6, des clauses de révision pour les postes forfaitaires ainsi que pour le poste à bons de commande, le contrat ne prévoyant, par ailleurs aucune clause butoir ni de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Autorisations avec prescriptions : Les projets listés aux articles 3.1 à 3.4 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes : ()3.2 ' la création de réseaux souterrains secs (gaz

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105235_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513312_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

et de secours, d’effectuer un demi-tour ; l’article DG 3.1 des dispositions générales du règlement du PLUi a donc été méconnu ; . alors que l’article DG 3.3 des dispositions générales du règlement du

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

698070c3cdc6046d479c30c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie formées par la société GT Auto-Pièces. 3- Sur les demandes accessoires 3.1- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

677d9940b032d83cfd3ebb62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304724_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

3.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme de Villy-le-Pelloux et l'OAP n°1 concernant la voie d'accès ; - il méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisance de l'aire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9d90f624005e653f4fd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10141

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle