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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
634507c53d3abfadff7c79a9
10 octobre 2022
10 octobre 2022
simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2022 Date de saisine : 15 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droits de douane
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2e
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908ae
3 décembre 2012
3 décembre 2012
une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4f6
16 juillet 1997
16 juillet 1997
5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ; " alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée par l'article 413 bis du Code des douanes, est sanctionnée
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4caca
24 octobre 1996
24 octobre 1996
369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa6
29 février 1988
29 février 1988
Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes
Source officiellecr
6137254acd5801467741c836
24 septembre 1991
24 septembre 1991
81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05303
23 novembre 2016
23 novembre 2016
réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, prévu et puni par les articles 215, 414 et 419 du code des douanes, indique précisément les faits reprochés à la société Besson et vise les
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd98
14 novembre 1996
14 novembre 1996
de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de
Source officiellecr
613725c1cd580146774204aa
11 mai 2000
11 mai 2000
Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X
6079a87f9ba5988459c4d86e
8 avril 1999
8 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d6
13 novembre 1989
13 novembre 1989
a abrogé en son article 23 le paragraphe 2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, que cette loi est entrée en vigueur le 9
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c61a
16 mars 1989
16 mars 1989
loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414 et 418 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711eba441e9491f6adb0
26 novembre 2018
26 novembre 2018
d'appel la cour avait violé l'article 367 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10120
24 juin 2020
24 juin 2020
code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf62
20 juin 1996
20 juin 1996
attaqué a débouté l'Administration de sa demande en paiement des droits fraudés ; " alors qu'en vertu de l'article 377 bis, alinéa 2, du Code des douanes modifié par l'article 36 de la loi de finances
Source officiellecr
édure suiviec/Thierry X
6079a8459ba5988459c4c507
20 mars 1995
20 mars 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellePage 13 sur 120