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1 362 résultats pour « Article 422-70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Condamné [F] [W] à payer à Pôle Emploi Occitanie la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 70, 1° du Code de procédure civile, .

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204428_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R.*421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004136_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004142_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400310_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7334ecdc6046d4799cb2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de réversibilité du télétravail s'applique au salarié comme au responsable hiérarchique (article 5) et qu'une indemnisation forfaitaire de 35 euros par mois est versée en 12 mensualités soit 420 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c9

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205032_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100378_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1904439_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par

Source officielle

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