de justice des communautés européennes par question préjudicielle sur l'applicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime national au regard des règles communautaires de libre

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime était, sauf lorsqu'elle

 805 du Code de Procédure Civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE POUR L'ECOLE D'AMBULANCIERS DE L'ORDRE DE MALTE, DONT LE SIEGE EST A ..., ENREGISTREE LE 14 MARS 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1649 SEPTIES, 74 II DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

2277 ancien du code civil et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, 74 du décret du 22 décembre 1958,

1732 du code général des impôts.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

de commerce local, soit les articles 74 et 75 de ce code, estimant avoir été commis commercial c'est à dire, suivant l'article L1226-24 du code du travail, un salarié, employé par un commerçant

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.

74 du Nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que l'exercice du droit de préemption

Attendu, ensuite, que le premier président a exactement retenu que constitue, au sens de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité

1729 D du code général des impôts et de la majoration prévue par l'article 1732 du même code.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».