I..., a cédé à M.

Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [I] et Madame [T] [I] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, dont distraction

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° N 19-14.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

titre du rappel de commission des années 2011 et 2012 en application des articles 2224 du code civil et [R] 110-4 du code de commerce, * jugé que la société H2D n'a pas commis de faute grave justifiant

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

A... l'avaient perçu comme un dirigeant parce qu'il participait aux entretiens d'embauche et décidait du montant des salaires ; qu'il avait pu, pendant moins d'une année, faire fonctionner l'un des comptes

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code ; 4°/ que M. et Mme I..., dont il n'a été

de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable d'une

, la cour d'appel a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

n° f r a u d u l e u s e d e s a p p a r e i l s " B i n° g o " m i s à l a d i s p o s i t i o n° d e D a n° i e l L e p l a e ; " alors, d'une part, que l'article

Enrico X..., l'autre à la société Vaida marine, assurée par la société Rhône-Méditerranée; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1995), retenant que la cause de l'incendie était inconnue, a

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [H] [V], l'EARL [G] et M.

10 ans à la fin de sa mission selon le type de document ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article

ne pouvait pas être engagée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, relatif à un fondement juridique distinct du fondement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article