AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6785fd9fe1c1941b1ee98065
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il revendique le niveau IIC de novembre 2017 à août 2018 puis le niveau IIIA.
Source officiellePage 13 sur 1525
6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice
Source officielle