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30 485 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6785fd9fe1c1941b1ee98065

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il revendique le niveau IIC de novembre 2017 à août 2018 puis le niveau IIIA.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000307_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel P

61372563cd5801467741d44a

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Michel P. non coupable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300685_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

de 960 euros à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208057_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201511

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d'application immédiate, dispose que : 'Dans les conditions fixées aux II bis, III et III

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fdd1bc2605de4b491a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et IV et chapitre III du titre V du livre 1er, du titre II du livre II, des livres III et IV et du titre 1er, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V du code du travail ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 123-9, se trouvant dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2b8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge du malaise du 29 août 2018 Selon l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

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