B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

[O] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.