susvisée ; que toutefois les dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et dont les deux parties considèrent

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 et l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que l'action de la victime d'un

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la BCI de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait de l'acte authentique du 14 / 12 / 82 est éteinte et que

X... et de la SCI CMR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L.110-4 du code du commerce alors applicable, a couru à compter du 21 août 1999 ; Attendu ensuite que selon l'article 26.II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent

de la disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui

2244 du code civil ; Attendu que la SOFIAG a répondu : - que, comme les premiers juges l'ont retenu, le point de départ de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce est fixé au jour

L. 110-4 du code de commerce.

L 110-4 du Code de Commerce, les époux X...

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

L.110-4 du code de commerce.

2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la

2222 du code civil qui prévoyaient un délai de 30 ans c'est-à-dire un délai supérieur à la durée de vie du brevet qui est de 20 ans à compter du dépôt ; que les dispositions de l'article L. 110-4 du code

L 110 ¬ 4 du Code du Commerce ne trouve pas à s'appliquer en la cause ; Que l'article L 110-4 du Code de Commerce énonce : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens