1347 et suivants du code civil prévoient que la compensation légale ne s'opère de plein droit qu'entre des dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, - en application de l'article L.622-22

En son assignation en date du 22 septembre 2023 valant conclusion, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées

L. 622-22 du code de commerce n'étant pas applicables en la cause.

Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media

L. 622-22 du code de commerce et qu’il n’appartient pas juge des référés de fixer cette créance.

Le CGEA demande à la cour de le mettre hors de cause, l'entreprise bénéficiant d'un plan de redressement et étant redevenue in bonis ; toutefois, en application des dispositions des articles L. 622-22

Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

au passif de la liquidation judiciaire de la SCI ; que selon l'article L. 622-22 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit être appelé à la procédure ; qu'en vertu de la règle d'indivisibilité

L 622-22 du code de commerce.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20

Elle souligne avoir procédé à une déclaration de créance et que la SARL LC Associés n'a pas satisfait à l'obligation d'information qui lui était imposée par l'article L 622-22 du code de commerce ce qui

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

En outre, la jurisprudence considère que seule une instance devant une juridiction du fond est une "instance en cours" pouvant donner lieu à fixation de la créance au sens de l'ancien article L. 622-22

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

L. 622-28 du Code de commerce.