jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

selon l'article L. 721-3 du code de commerce ; - l'ordonnance doit être rétractée parce que la mesure a été effectuée en dehors du délai prévu dans l'ordonnance datée du '30 juillet 2017", l'huissier

L 721-3 du code de commerce pour estimer que s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales, le juge des requêtes du tribunal de commerce était compétent pour statuer sur sa requête, que M.

articles 1240 et 1241 du code civil et d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Capi et [X] [K] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 721-3 du code de commerce, dispose que les tribunaux

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la SARL [V] Motors de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, -

Il fait valoir que le juge du tribunal de commerce était incompétent pour homologuer le protocole transactionnel en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce s'agissant d'un contentieux entre un

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal

ET CE JOURD'HUI, VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit : SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, Attendu que l'article 145 du code de

En garantie de ce prêt, le fonds de commerce exploité par la SAS SAMSARA, situé [Adresse 3] à [Localité 3], a fait l'objet d'un nantissement de rang 1 à hauteur de 175 000 €.

[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CARMILLA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1