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243 résultats pour « Article L113-21 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 322-1 du code de l'urbanisme, Condamné in solidum la SCI MIFA, la SCI MARE NOSTRUM et la SCI AMALA à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e0c42a2105dbc59bca

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[X] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et allouer à la SCP Avocats Centre le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En outre en vertu de l’article L111-24 ancien du Code de construction et de l’habitation, applicable au présent litige, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée

Source officielle

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