AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6260f9826d9e13277d6e3a46
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-13 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632
23 mars 2016
23 mars 2016
les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la seule signature par l'employeur d'accords collectifs visant à corriger les éventuels
Source officielle