L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

Le certificat médical initial, en date du 2 juin 2010 mentionnait: ' écrasement- hématome du pied gauche.'et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 17 juin 2010.

, - lui allouer 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en omettant caractériser un engagement de l'employeur de prendre en compte les primes

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Motivation L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail

A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion

, l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant émis des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en l'absence de réserves motivées émises par l'employeur, les

Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au