AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155282
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel
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Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il rappelle que le principe constitutionnel de la liberté syndicale est repris par l'article L2141-1 du code du travail, l'article L2141-7 interdisant à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression
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