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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb63
28 novembre 2011
28 novembre 2011
700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
1 octobre 2009
En outre, l'article 146 du code de procédure civile s'opposerait à ce qu'il y soit fait droit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110205
11 mai 2016
11 mai 2016
[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en
Source officielle16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juin 2017 soumis aux dispositions des articles L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200529
11 avril 2019
11 avril 2019
de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre
Source officielleChambre commerciale
687e02b6c877d74ab6616bc9
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version
Source officiellePage 13 sur 34