1343-2 du code civil, - condamner M.

[J] et la société Xithe la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Sur l'annulation du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

, serait un usage 'sans droit' ; Considérant que la CNES fait enfin référence aux articles L 111-2 (ancien article L 111-1) et L 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux

, serait un usage 'sans droit' ; Considérant que la CNES fait enfin référence aux articles L 111-2 (ancien article L 111-1) et L 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux

, serait un usage 'sans droit' ; Considérant que la CNES fait enfin référence aux articles L 111-2 (ancien article L 111-1) et L 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux

, serait un usage 'sans droit' ; Considérant que la CNES fait enfin référence aux articles L 111-2 (ancien article L 111-1) et L 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux

du code de la consommation : 4.

En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

à l'article L.242-1 du code de la consommation.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Assigné à étude selon les formalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [N] [V] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2025.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut