AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156187
4 février 2016
4 février 2016
Elle considère que ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 13 sur 130
Avis
CADA:20170136
23 mars 2017
23 mars 2017
L311-6 de ce code.
Source officielle