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1 111 résultats pour « Article L3142-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de paiement des congés payés acquis à compter du mois d'août 2019 : Sur le fondement des articles L3141-1 et suivants du code du travail tout salarié a droit chaque année à un congé payé

Source officielle

Page 13 sur 56

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Sur l'indemnité de congés payés : L'article L3141-3 du code du travail dispose que : « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164664

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c1290f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4631

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173025

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L3141-3 ouvrez droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cour de la période de référence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

conformément à l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

a fixé, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 25 août 2003

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783272e5fcd6312332d106

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

trois mois à [Localité 4] dans un abattoir dans lequel des membres de leur famille travaillent ; pas ne savait pas qu'il fallait un visa pour travailler, dès lors qu'on lui avait expliqué qu'il pouvait

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783273e5fcd6312332d14e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

comme boucher junior, valable à compter du 13 novembre 2024 pour trois ans ; Qu'il résulte de ces éléments que la perspective de travailler en Pologne permet de s'assurer des conditions matérielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'article L 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

Source officielle