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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170829
27 avril 2017
L311-6 de ce code.
Page 13 sur 76
CADA:20163595
6 octobre 2016
CADA:20160965
14 avril 2016
CADA:20171874
21 juillet 2017
CADA:20164329
3 novembre 2016
La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des
CADA:20163952
20 octobre 2016
tandis que les documents visés aux points 1) à 3), 5) et 8) sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil
CADA:20163417
CADA:20170631
CADA:20165787
9 février 2017
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance
Saisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-
CADA:20170541
6 avril 2017
CADA:20164721
1 décembre 2016
CADA:20171550
8 juin 2017
CADA:20170798
CADA:20164441
17 novembre 2016
CADA:20161134
CADA:20172732
14 septembre 2017
69753058cdc6046d4799a714
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,