Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fd9a656b4b8209a28608fa1
17 décembre 2019
17 décembre 2019
en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L611-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
L642-3 du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officiellePage 13 sur 13