de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du

Article D821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 13

Code de la sécurité sociale

Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office

Article 2

—

L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.

Article 3

—

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.

Article 1

—

L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

Article 16

—

Le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile est présidé par un des présidents de formation de jugement mentionnés à l'article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et de séjour des étrangers Art. L111-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 226-28 III.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 28

—

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 58

—

L562-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L654-1, Art. L656-1, Art. L761-8, Art.

Article 5

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

R. 432-10 du présent code et aux articles L. 751-8 et R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article 17

—

Annexe -Arrêté du 15 février 2010 Art. 1 -Arrêté du 1er juin 2011 Art. null -Arrêté du 9 septembre 2011 Art. null -Arrêté du 23 novembre 2011 Art. 8 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R223-1, Art.

Article 42

—

.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art.

Article 5

—

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 6

—

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien personnel prévu au même article

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont considérés comme des documents de séjour au sens de l'article L. 412-7 les documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article L. 411-1, ainsi que toute autorisation provisoire de séjour sauf celle prévue à l'article R. 581-4.

Article 16

—

- Code monétaire et financier Art. L743-2-2

Article 10

—

de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article

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