Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

R. 112-1 du code des assurances, au motif que les dispositions de l'article L. 113-9 n'auraient pas été rappelées dans les conditions particulières de la police et le ticket individuel de garantie ; mais

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; Condamné M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

faisait assigner la compagnie Generali et la SARL Aqua Product Europe sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne

117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion, qu'en l'espèce il est constant que

Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

cour d'appel a violé les articles R. 311-5 du code de la consommation (aujourd'hui R.312-10), ensemble l'article 1129 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse ne permettait

ARGONNE 112 C/ [A] [R] épouse [D], [J] [D] - Expéditions délivrées à M. et Mme [D] - FE délivrée à Me Pierrick CHOLLET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 271-11 du Code des assurances qui visent le défaut de permis de conduire, mais non pas l'absence de certificat de conformité, de telle sorte

R. D. est nul pour fausse déclaration intentionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; À défaut, ' Dire et juger que la société Generali I. A. R.

L 113-3 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

L'article R. 312-10 du même code, également dans sa version applicable au contrat litigieux, énonce notamment que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7/ Alors que lorsque les conditions d'application de l'article L.113-9 du code des assurances sont remplies

Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa