Codes de loi français

Article 65-2

-Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par

Article 48

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation

Article L434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir

Article 37

Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes : 1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par

Article 23

Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44

Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R172-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité

Article Annexe II

Article 3 Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour incapacité partielle au métier

Article 1

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2023 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 15,63 €.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours : a) Des actions offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de l'ennemi ou contre les forces militaires

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17 ; 2° Avoir été exécutées, tuées

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

droits à cette pension, la pension de conjoint ou de partenaire survivant correspond au moins à la moitié de la pension allouée à un invalide pensionné au taux de 100 %, bénéficiant des allocations mentionnées à l'article L. 132-3 pour ce taux d'invalidité

Article R914-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité.

Article 4

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.

Article R732-12-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidité de droit propre dont il bénéficie

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article D. 171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles