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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
GAUTHIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6347ac5929ffd2adfff4f3c0
12 octobre 2022
31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et
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