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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01338
24 novembre 2021
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 984 du code de procédure civile : 3.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement
Chambre 03
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299
18 novembre 2009
Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178
3 octobre 2018
L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805
22 septembre 2021
L2314-28, L 231429, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3°ALORS QUE les stipulations du protocole d'accord et la volonté des parties doivent être respectées dès
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146
2 décembre 2020
R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
L2314-3-1 du Code de Travail, le dit avenant n'est pas valable
Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea880
7 janvier 2025
R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, a sollicité que le tribunal : - statue ce que de droit sur la demande de condamnation solidaire au paiement des charges du 3 mars 2015
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445
18 mai 2022
les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10
Cour d'Appel
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
Avis
CADA:20155590
21 janvier 2016
La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après
JEX DROIT COMMUN
6a0dfaf1cdc6046d47595253
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution
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