L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce ayant prononcé les sanctions contestées devant la Cour En conséquence,

L 236-14 al 1 et R662-3 et suivants du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, vu la jurisprudence citée, Constater la dette de SA Ingenico envers la SAS LST Electronique d'un montant de

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

L 651-2 du Code du Commerce.

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

R662-12 du code de commerce a donné un avis favorable au prononcé d'une mesure qui sanctionnera M.

R642-36-1 du code de commerce.

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

SUR CE, LA COUR Sur l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire pour inobservation du contradictoire Selon l'article R662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement,

454 du code de procédure civile qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, de l'article 6 §1 de la CEDH et du principe de l'impartialité; que n'est pas davantage

de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé