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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de09e5cdc6046d472f37dc
13 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
69e75d24cdc6046d4700fc9f
13 avril 2026
[G] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations recueillies,
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse
69a0c4d4cdc6046d47da699a
incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations recueillies
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99bdccdc6046d47719a20
15 janvier 2026
, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879
18 mai 2017
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485729
24 décembre 2019
Ces dispositions sont rendues applicables devant le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, par l'article R. 4124-3-3 de ce même code. 4.
2è chambre
69e7b11acdc6046d470973f1
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 Références : 2025P00125 / 2025J00130 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par
.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
DISCUSSION : ATTENDU que Madame [V] [T] [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300252
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
5ème Chambre
DTA_2501747_20250617
17 juin 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure
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