pénale l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le document argué

droits de l'homme, ce texte n'est pas applicable au vice dont le prévenu prétend que serait affecté le rapport d'expertise de Mme Y... qui a exercé les fonctions d'expert comptable auprès de la société Art

quelconque, alors que, de ces faits, il ressort des éléments suffisants pour y trouver la qualification d'association de malfaiteurs ou, en tout cas, pour poursuivre l'instruction dans cette direction (art

par les infiltrations survenues en 1992, la compagnie AIG Europe reprochait au syndic de s'être abstenu depuis 1985 de "s'assurer (...) que les ouvrages avaient été réalisés conformément aux règles de l'art

aucun risque de désordre, "la possibilité d'un tassement de consolidation n'est nullement exclue" ; qu'en ne recherchant pas si les malfaçons commises par la société Liemo en violation des règles de l'art

. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

n'exige l'envoi à chaque électeur, du texte intégral de l'accord relatif à la réduction du temps de travail ; qu'en tenant néanmoins la consultation pour irrégulière au motif que la copie de l'accord ARTT

francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'art

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société dénommée Arts et Décoration, société à responsabilité limitée

personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur et des arts

imputable au débiteur ; qu'en l'espèce l'article 4 de la convention du 10 septembre 1996 faisait peser sur la société Interseroh une obligation de procéder aux opérations de pesée "dans les règles de l'art

[N], j'ai envie d'y foutre une bombe », et que ces faits étaient prévus par « art. 33, al. 3 alinéa 2 ; art. 23 alinéa 1 ; art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; art. 93-3 loi 82-652 du 29 juillet 1982

est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de référé qui avait rétracté l'ordonnance sur requête, alors que, selon le moyen, si un écrit sous seing privé produit au cours d'une instance est argué

13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la partie adverse a mis à profit la méconnaissance par les juges des usages, charges et obligations touchant aux arts

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; Céramiques anciennes et d'art

actionnaire en cours de période d'engagement ou son exclusion peut entraîner l'application ... d'une ou deux des pénalités définies ci-après ... au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi" (art

S... ne pouvait arguer de l'imprescriptibilité de l'action du créancier à l'égard de la caution et du droit au délai raisonnable, au motif qu'il aurait pu demander la clôture de la procédure collective

révélant l'intention coupable de nuire à autrui ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les prévenus avaient eu une connaissance réelle et exacte de ce qui s'était dit lors de la délibération arguée

de chaque exemplaire des produits pour lequel l'épuisement est invoqué, et non au titulaire de la marque, d'établir son absence de consentement ; qu'en retenant en l'espèce que les produit litigieux argués