Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 décembre 2024.

du contrat de bail conclu avec M [V] [L] et Mme [P] [E].

Cette action introduite par le bailleur avant le placement en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

Cette action introduite par le bailleur avant le placement en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, C. DUEZ-GÜNDEL Le président, C.

Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, C. DUEZ-GÜNDEL Le président, C.

Par acte du 1er avril 2018, la SCI Argekat a donné à bail à M.

mois par an puisse être rapporté par le bailleur grâce à des indices, à la condition que ceux-ci apparaissent suffisants.

Elle expose en substance que : - le bail est daté du 18 mars 2024.

commercial autorisée par la sci 15 FDB, bailleur, est intervenue le même jour ; Attendu que la sarl [V] et les époux [O] ont saisi le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir prononcer

A supposer même que cet article s'applique en cas de résiliation anticipée du contrat par la personne publique, il conduirait le bailleur à obtenir une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER

[T] et Mme [N] sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail; - ordonner l'expulsion de M.

APPELANTES SNC BUTACHIMIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle CARLIER

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant M. D....