SARL A 747 qui bénéficiait de la propriété commerciale sur deux pièces de l'appartement donné à bail d'habitation à Mme X..., par un contrat de bail commercial conclu avec l'autorisation expresse du bailleur

, que des conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les travaux de reprise diligentés par ledit bailleur, en ce que le bailleur avait fait d'importants travaux, sans rechercher si lesdits troubles

une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le bailleur de relouer son bien, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le bailleur avait

, de la conformité des clauses du bail à certaines des dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut en être déduit que le bailleur a ainsi renoncé à se prévaloir, en fin de bail, du défaut

donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs

est une personne morale, par le budget prévisionnel ; qu'en jugeant que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'était assortie d'aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.

central que déduire de l'existence d'une clause de non-concurrence interdisant en l'espèce au bailleur "d'exploiter indirectement un fonds de commerce" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction

moyen, "1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise pour habiter, "le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur

l'objet licite d'une convention dont la nullité ne saurait être prononcée pour la seule raison qu'il a été édifié en infraction à la législation d'urbanisme ; qu'en conséquence, l'obligation du bailleur

X... n'avait aucune part, ce dont résultait nécessairement que la bailleresse, Mme Y..., avait repris la jouissance de ladite partie de l'immeuble en vue de l'exécution des travaux de réfection par elle

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur le terrain du bailleur

. ; Attendu que la CCM Saint-Jean fait grief à l'arrêt du rejet de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur qui n'a pas notifié la résiliation

propres distincts de l'arrêt manque de base légale et alors d'autre part, qu'aucune confusion de patrimoine ne peut exister entre une société locataire de biens mobiliers et immobiliers et la société bailleresse

sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse

La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015,