, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder un bail à métayage au descendant du preneur peut être donnée tacitement par le bailleur, encore faut-il que ce soit de façon certaine et non équivoque

payé les loyers et charges, et s'étant engagés à installer à leurs frais le chauffage que souhaiteraient les bailleurs et à effectuer les travaux préconisés par l'expert après la cession, l'action des

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1998) que, le 10 octobre 1989, la SARL Les Soldeurs réunis a résilié le bail

civile immobilière Marie (la bailleresse). 2.

, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de non-recours contre le bailleur et que le preneur est investi

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

Préservatrice-Foncière ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988) que l'entrepôt, appartenant à la société civile immobilière Fredivi, donné à bail

.; que ce local a fait l'objet d'un bail commercial consenti aux consorts X... par M. Z... en qualité de mandataire de Mme A...; que M.

La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et de charges. 3.

bail, M.

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la

ne vaut pas en soi renonciation du bailleur à se prévaloir d'infractions aux clauses du bail tenant au changement d'affectation du logement du rez-de-chaussée, à usage exclusif d'habitation selon le bail

eux ; qu'à défaut d'avoir constaté en quoi le sacrifice imposé au bailleur impayé était justifié, tout en retenant à l'inverse qu'en fait la poursuite du bail n'a pas permis une meilleure réalisation

de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur de se prévaloir des prétendus manquements du locataire commis au cours du bail expiré, même si le renouvellement a été opéré

Y..., ont donné à bail, à M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2021, n° RG : 18/01255), par acte des 14 et 25 avril 2009, la société Mercialys (la bailleresse) a donné à bail à la société LMNJ (la locataire) des locaux commerciaux

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2021, n° RG : 18/01257), par acte des 8 et 17 juin 2011, la société Mercialys (la bailleresse) a donné à bail à la société LMNJ 2 (la locataire) des locaux commerciaux