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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02581

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

, fixé par le tribunal à la somme de 3 000 000 francs CFP à celle de 4 342 917 francs CFP ; 2°) alors que l'indemnité réparant le préjudice économique des proches de la victime est calculée sur la base

Source officielle

Page 13 sur 28262

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CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention écrite de sa main au bas

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a17d68ccdc6046d47316c43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et à destination du Centre Hospitalier d'[Localité 5] du 9 juin 2022, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 13 juin 2022 du Préfet du Bas-Rhin,

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007606901

administratif

22 novembre 1965

22 novembre 1965

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des baux ruraux. Compétence.

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6a0e3053cdc6046d475d6d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CPAM du Bas-Rhin a entamé une procédure de pénalités et, dans ce cadre, a adressé le 09 janvier 2024 à Monsieur [I] [V] une notification des griefs.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff603cdc6046d4789edaa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MINUTE N° 282/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWZ APPELANT Monsieur [T] [Q] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01241

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Gino X..., La société l'étang des cerises, L'association La Clave et le Bas Esteron, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a8b

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

accord a été signé avec les délégués du personnel le 22 mars 2000 aux termes duquel il était institué, au bénéfice des seuls salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190fc

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

d'instance de Béthune, 28 avril 2005 - n° 784), rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service d'assainissement autonome "basé

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414335

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201354

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:177

CJUE

2 mai 1990

2 mai 1990

#Stato dei Paesi Bassi contro P. Bakker Hillegom BV.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dallo Hoge Raad - Paesi Bassi.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-MC-10

droit de la concurrence

12 juillet 2000

12 juillet 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-A-03

droit de la concurrence

4 avril 2001

4 avril 2001

relatif à l'aquisition de l'activité vitamines de la société Takeda par le groupe BASF

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-06

droit de la concurrence

27 mars 2001

27 mars 2001

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20111161

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Ces bans ne sont donc pas soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi, sur l'exercice duquel la commission est compétente pour se prononcer.

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069c4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

commerciaux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que lorsque le locataire ne remplit pas les conditions légales, il ne peut prétendre à

Source officielle