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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02581
17 décembre 2019
, fixé par le tribunal à la somme de 3 000 000 francs CFP à celle de 4 342 917 francs CFP ; 2°) alors que l'indemnité réparant le préjudice économique des proches de la victime est calculée sur la base
civ1
6137226ccd580146773fcd64
21 mars 1995
obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention écrite de sa main au bas
Chambre 17 (SC)
6a17d68ccdc6046d47316c43
27 mai 2026
et à destination du Centre Hospitalier d'[Localité 5] du 9 juin 2022, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 13 juin 2022 du Préfet du Bas-Rhin,
TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007606901
22 novembre 1965
CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des baux ruraux. Compétence.
J.L.D.
6a0e3053cdc6046d475d6d4b
20 mai 2026
LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c53cdc6046d47f26614
8 avril 2026
La CPAM du Bas-Rhin a entamé une procédure de pénalités et, dans ce cadre, a adressé le 09 janvier 2024 à Monsieur [I] [V] une notification des griefs.
Chambre 4 SB
6a0ff603cdc6046d4789edaa
7 mai 2026
MINUTE N° 282/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWZ APPELANT Monsieur [T] [Q] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01241
12 juin 2018
Gino X..., La société l'étang des cerises, L'association La Clave et le Bas Esteron, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour
soc
613724b3cd58014677417a8b
28 février 2007
accord a été signé avec les délégués du personnel le 22 mars 2000 aux termes duquel il était institué, au bénéfice des seuls salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857b
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
civ3
613724dfcd580146774190fc
17 janvier 2007
d'instance de Béthune, 28 avril 2005 - n° 784), rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service d'assainissement autonome "basé
comm
61372448cd58014677414335
31 mai 2005
Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur
ECLI:FR:CCASS:2023:C300348
25 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201354
26 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
CJUE
ECLI:EU:C:1990:177
2 mai 1990
#Stato dei Paesi Bassi contro P. Bakker Hillegom BV.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dallo Hoge Raad - Paesi Bassi.
ADLC
ADLC:00-MC-10
12 juillet 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay
ADLC:01-A-03
4 avril 2001
relatif à l'aquisition de l'activité vitamines de la société Takeda par le groupe BASF
ADLC:01-D-06
27 mars 2001
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles
Conseil
CADA:20111161
14 avril 2011
Ces bans ne sont donc pas soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi, sur l'exercice duquel la commission est compétente pour se prononcer.
61372330cd580146774069c4
2 décembre 1998
commerciaux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que lorsque le locataire ne remplit pas les conditions légales, il ne peut prétendre à
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