AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02581
17 décembre 2019
17 décembre 2019
, fixé par le tribunal à la somme de 3 000 000 francs CFP à celle de 4 342 917 francs CFP ; 2°) alors que l'indemnité réparant le préjudice économique des proches de la victime est calculée sur la base
Source officiellePage 13 sur 28262
civ1
6137226ccd580146773fcd64
21 mars 1995
21 mars 1995
obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention écrite de sa main au bas
Source officielle