COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame BAZEROLLE

Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temoraire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises au lieu-dit Hamouro, secteur B, sur le territoire de la commune de Bandrélé

(tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, 4 décembre 2007), que Mme X... a fait opposition à l'immatriculation d'une propriété dite Mahavanna I titre 3366- DO sise à Mgnambani, commmune de Bandrélé

a fait opposition à l'immatriculation d'une propriété dite Mahavanna II titre 3367- DO sise à Mgnambani, commune de Bandrélé, suite à une réquisition de la société Colas ; que, par courrier du 4 janvier

Mme A, professeure certifiée de classe normale, affectée au collège de Bandrelé, a adressé au rectorat une demande de remboursement partiel de loyer à compter de la rentrée scolaire 2018.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

en vue de construire ainsi que la décision du 15 janvier 2019 ayant rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif obtenu tacitement par Me Baverez

(Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Joëlle, Denise, Marie Y..., née d'X..., demeurant ..., La Batarelle à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5°) M. Pascal d'X..., demeurant ...

Il résulte seulement de l’instruction que Mme A... a épousé, en 2018 et à Bandrélé, un ressortissant français.

Jean-Paul Y..., demeurant La Batarelle Basse, ..., 5°/ de M. Joël Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M.

B A, ressortissant comorien né le 17 octobre 2004 à Bandrélé (Mayotte), soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est parfaitement intégré

Mme B A, ressortissante comorienne née le 27 juillet 2002 à Bandrélé (Mayotte), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2023, où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels et familiaux.

A, ressortissant comorien né le 27 septembre 2004 à Bandrele (Mayotte), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis l'âge de treize ans, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et qu'il a fait

Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel