d'un prêt de consommation et, pour le surplus, à sept prêts revolving ; qu'en jugeant que le prêt consenti à l'emprunteur ne constituait pas un crédit à la consommation soumis au délai de forclusion biennal

obtenir le versement d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie accidents corporels ; que l'assureur a alors soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription biennale

encontre n'était pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'ordonnance de référé du 30 juin 1994 étendant les opérations d'expertise à la société Whirlpool n'interrompait pas la prescription biennale

déclaré comparaître en première instance qu'en sa qualité de représentant légal de la société CMG seule appelée en cause par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le délai de prescription biennale

subis ; Attendu que la commune et l'établissement public font grief à l'arrêt attaqué de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale

A... était assuré auprès de l'assureur en tant que gérant de la SCI, emprunteuse, pour en déduire que la prescription biennale était acquise dès lors que le Crédit agricole, prêteur, avait adressé une

que le nombre et la régularité des paiements partiels effectués impliquent une reconnaissance de la dette, qu'il ressort de leur chronologie que ces paiements ont interrompu le délai de prescription biennale

à la part de responsabilité mise à leur charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, après la réception des travaux, le cumul à l'encontre des constructeurs des responsabilités décennale et biennale

la société pour agir, quand c'est à cette dernière qu'il incombait de prouver qu'elle ne s'était pas abstenue d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale

faute d'avoir reçu la facture susindiquée en temps utile, l'assurée n'avait été mise dans l'impossibilité d'agir en paiement des prestations litigieuses et si, de la sorte, le délai de prescription biennale

après la perte de la vision de son oeil, engagé contre l'assureur une action aux fins de réparation de la partie de son préjudice qui n'avait pas été indemnisée, il s'est vu opposer la prescription biennale

rechercher si, eu égard à la période d'incubation de l'hépatite B, la circonstance que le diagnostic n'en avait été posé que le 23 mai 1990, ne faisait pas partir à cette date le délai de prescription biennale

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime

jours de récupération en contrepartie du temps de pause durant lequel le salarié devait rester à disposition de l'employeur dans l'éventualité d'une intervention et en la soumettant à la prescription biennale

prononcer sur la recevabilité du moyen, soulevé pour la première fois devant elle par le créancier poursuivant, tiré de ce que la caution ne pourrait se prévaloir de l'acquisition de la prescription biennale

[P] en garantie des vices cachés, la cour d'appel a considéré que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée

que le délai pour agir jusqu'à ce que litige trouve sa solution ; qu'en l'espèce, pour retenir la forclusion de l'action en paiement de la société Eos France, la cour d'appel a retenu que si le délai biennal

Par leur moyen, la SCI, la société BERGA et la MAF font grief à l'arrêt de dire que les désordres n'étaient pas apparents et relèvent de la garantie biennale, que la société Cicobail n'était pas forclose