constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant de l'orage de grêle qui s'est abattu le 13 septembre 1994 sur le territoire des communes de la Valette du Var, Sanary, la Seyne, Six Fours

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Brigitte

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la muter à compter du 1er mars 2026 à la brigade

de proximité (BP) d’Aiguillon (Lot-et-Garonne) en qualité de commandant de brigade.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie du Grand Est l'a muté d'office à la brigade

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".

administrative : - à titre principal, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’ordre du 8 octobre 2025 de mutation dans l’intérêt du service à la brigade

laquelle le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, l’a muté, dans l’intérêt du service, de la brigade

En outre, l'identité figurant sur l'attestation fournie par la société est différente de celle mentionnée sur les trois factures litigieuses.

jugée excessive ; - la somme de 7 759 euros demandée en réparation de ses dommages correspond à son préjudice matériel et moral ainsi qu'aux frais résultant de l'incendie et notamment aux frais de fourrière

Y... sur son compte personnel ouvert au crédit lyonnais de Wimereux ; que Brigitte X...

Une telle création de brigade équestre présente un intérêt local certain pour la ville de Marseille. 5.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte DELAPIERREGROSE, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère Madame Florence

à être autorisée à procéder à des visites et saisies dans les locaux de la Société normande d'électrification et canalisation (SNEC), l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies

G..., sour de Justin, Madame LOZINGUEZ H..., Monsieur MARTIN I... et Madame Brigitte J... née F... que Monsieur Philippe Y... a rencontré chaque année jusqu'en 2001 l'enfant Justin à la foire exposition

en sa qualité de liquidateur judiciaire de Feu Monsieur Lucien Y..., ...20137 PORTO-VECCHIO en vertu d'un jugement du 24/ 10/ 2014 (RG : 13/ 00023) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Brigitte

fuite en direction de la rue Jean Jaurès ; que l'agent de la police municipale gérant la vidéo-surveillance de la commune leur signalait qu'un individu, correspondant en tout point à la description fournie

Jean-Marc, Norbert A..., demeurant cité Floréal de Briant, bâtiment Alizé 3 à Fort-de-France (Martinique), 7 / de M.