AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I - La société Compagnie européenne de garanties et cautions

Il en déduit qu'il n'y a pas de risque de double indemnisation, et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur le poste des dépenses de santé actuelles. 12.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), que MM.

(Com., 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-19.612), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sofiseb SA ; que, le 28 août 2013, la chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton

personnelle et solidaire sur lequel elle a apposé le cachet de la Poste était destiné, pour l'obtention de certificats d'exportation hors de la Communauté, l'OFIVAL, qui, en application des articles 13

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société PUPPI'Z étant défaillante, monsieur [U] devra être condamné au titre de son cautionnement.

X..., sur le fondement d'un acte de cautionnement souscrit par lui en faveur de la société Usimat, lorsqu'il en était président du conseil d'administration ; que M.

" étant ouvert au nom de la "Carson Holding AG" le 18 février 1995 ; que Claude ZE... a utilisé au début de son entreprise frauduleuse les comptes ouverts à la Banque Banesto puis ceux ouverts auprès de

Cameron X..., domicilié [...]                                                    , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

être un fait positif ou une abstention ; que tel est le cas de l'absence d'opposition par le créancier à la dissolution de la société entraînant la transmission universelle du patrimoine de la société

attaqué (Paris, 25 janvier 2002), que, le 29 décembre 1975, un contrat portant sur la construction de plusieurs bâtiments a été conclu entre, d'une part, un maître d'oeuvre iranien, la société Iranian police

souscrite par cette banque auprès de la société d'assurances GPA-vie pour les risques invalidité absolue et définitive et décès afin de garantir le remboursement de ces emprunts dont elle s'était portée caution

de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit, en l'état des aveux circonstanciés de Francis X... tant devant les services de police

dont huit mois avec sursis, ainsi qu'au paiement solidaire avec d'autres d'une amende de 1 445 000 francs, outre la confiscation du véhicule ; "aux motifs propres et adoptés que les services de police

violé les articles 23, 24 et 26 de la CMR ; et alors, enfin, que la société Mauffrey et son assureur avaient fait valoir dans leurs conclusions que si le chauffeur avait pu déclarer auprès de la police

G... et son épouse, Mme G..., se sont rendus cautions de plusieurs emprunts souscrits par la société Agri Sud auprès de différentes banques. 3.

travail le 6 août 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident : collecte ; Nature de l'accident : lors de l'ouverture d'un carton