la compagnie Drouot assurances, a été victime, le 18 septembre 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il a été classé par décision de la Mutualité sociale agricole du 1er mai 1993 dans la catégorie

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vale Nouvelle-Calédonie à payer à M.

SARL Schiocchet tel que défini par les articles 2 1, 3 et 4 du règlement du règlement n° 684/92/CEE du 16 mars 1992, étant donné que le service assuré par la société anonyme Mousset entre dans la catégorie

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

entière, du complément d'allocation de la première catégorie ; que la demande de l'intéressé ayant été rejetée le 7 octobre 1981 par la commission, M.

[G] l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2, conformément à l'article 3 du statut. M. [G] n'a exercé aucune voie de recours contre cette décision.

d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 1988) d'avoir estimé que ces avantages devaient être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors, d'une part, que ces deux catégories

La proportion des promotions au choix dans un échelon d'avancement ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie.

Ahmid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie

conclusions, que le salarié n'avait pas justifié de ses absences et qu'il avait tenu volontairement son employeur dans l'ignorance du fait qu'il avait été classé, le 16 septembre 1988, en invalidité 2e catégorie

F prévoient que les salariés appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories sont affiliés, indépendamment du régime de vieillesse de la Sécurité sociale, à un régime de retraite complémentaire, comme

ou de catégorie inférieure, ce n'est qu'à la condition que ces emplois soient disponibles ; que la cour d'appel qui se borne à énoncer que M.

professionnelles/catégories d'emploi", plutôt que les "catégories professionnelles", de même que le refus de rajouter le critère de la polyvalence au titre des qualités professionnelles ne constituent

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de coordinatrice pédagogique, relevant de la catégorie T3, échelon 3 de la convention collective de l'enseignement privé

Il en est de même de la catégorie 'exécutives'.

Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « 0 » à la catégorie « 3F » avait été motivée par deux faits distincts dont M.

a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, agent de maîtrise catégorie

cas de nécessité ne saurait valoir consentement préalable du maître d'ouvrage à leur réalisation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et l'article 1793 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie