Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai d'un mois à compter

LEGIARTI000029537037

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platinium myrtille, en 3 feuilles 2,50 12,50 Fournisseur : SOCOPI SA 36 82, route Nationale, 35650 LE RHEU NOUVEAUX PRODUITS AUTRES TABACS À FUMER Assal cheese cake fraise, en 40 g 6,50 Assal tiramisu, en 40 g 6,50 Assal chewing gum cannelle

Article 1

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publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l'Etat, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces

Article 121

—

Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire ainsi que, le cas échéant, au président de l'assemblée de province intéressée.

Article 27-1

—

le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces

Article R204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code électoral

l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province

Article Annexe I

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154,18 € Non amortis, forfaits pleins Paris 198,64 € 194,34 € 218,72 € 230,20 € Région parisienne (hors PARIS) 192,90 € 187,17 € 211,55 € 223,03 € Province 182,86 € 179,28 € 204,38 € 213,71 € Forfait réduit selon les tranches toutes

Article 10

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. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province.

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens. " Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise

Article 64

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I. – Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Koné Province Nord. Lifou Province des Îles Loyauté. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Territoire des îles Wallis et Futuna. Cour d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.

Article 32-2

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Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public d'incendie et de secours sont celles prévues pour les établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Article Annexe

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PROVINCES NOMBRE SOMME SOMME Iles Loyauté 3 40 728 17 436 Nord 16 + a 61 199 45 137 Sud 13 + b 189 855 183 007 Nouvelle-Calédonie 33 291 782 245 580 (a) Partie Nord du territoire de la commune de Poya.

LEGIARTI000030172798

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PROVINCES NOMBRE DE COMMUNES SOMME DES POPULATIONS SOMME Iles Loyauté 3 43 561 18 297 Nord 16 + a 68 045 50 487 Sud 13 + b 208 989 199 983 Nouvelle-Calédonie 33 320 595 268 767 (a) Partie nord du territoire de la commune de Poya.

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

et comptable publique. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations qui sont relatives : a) A l'orientation des activités du musée national de la Marine ; b) A la création et à la suppression des musées navals de province

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci ; 7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ; 18° D'exercer au nom de la commune, et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces

Article 21 bis

—

département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article 6 : a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces

LEGIARTI000042293117

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sur l'Espace économique européen II de l'article L. 4111-2 Quatre mois Autorisation d'exercice de leur profession par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province

Article L120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57

Code du service national

personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ; e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces

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