d'activité autonome, il convient d'appliquer à chaque centre, la convention dont il relève ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité des deux centres médico-pédagogique

X... et de son assureur, le Groupe populaire d'assurances (le GPA) ; qu'assignée en paiement de frais de séjour par l'Association Arceau Anjou (l'Association), gérant un centre pour handicapés, Mme Z..

présenter la réclamation préalable à l'action contentieuse devant le tribunal de grande instance a expiré en tout état de cause le 31 décembre 1995, qu'il n'est pas contesté, ainsi que le cachet du centre

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Pour l'exercice de son activité, la société G7 a recours à une filiale du groupe auquel elle appartient, la société Info Service Center, devenue Serenis Grand Est (la société Serenis), qui exploite un

[G] l'accès du centre, prenant effet au 1er juillet 2013.

exclue dans le cadre d'un SIVP ; et alors, d'autre part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre

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X..., docteur vétérinaire, ont été livrées le 18 mai 1992 à l'Union régionale des coopératives d'élevage insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge Broglie, URCEILAB, centre agréé, exclusif, de mise

entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné le Centre hospitalier de Chauny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, sur les rémunérations perçues par les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours prévoyant une durée de travail inférieure à deux cent

, quant à la vente de dix mille neuf cent soixante-trois paires au maximum, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, en

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surveillance électronique soient insuffisantes ; que dès lors qu'il résulte de cet article 10-2 que les obligations de contrôle judiciaire peuvent notamment consister dans un placement au sein d'un centre

périodes effectuées sous ce régime ; qu'il s'ensuit que l'avantage incombant à l'organisme français doit être réduit au prorata du nombre de trimestres validé, rapporté à la durée maximum d'assurance de cent-cinquante