dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail aux termes desquelles le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

X... avait fait valoir que "pour l'évaluation de (ses) ressources, il convient de tenir compte de la modification du régime d'indemnisation du chômage (qui) prévoit une diminution de 0,92 % soit 8 % tous

ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Y..., de l'avoir condamnée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à concurrence des trois premières mensualités des indemnités de chômage versées à

[S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, 1.

versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité partielle de l'ensemble du personnel

l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage

arrêts attaqués (Amiens, 10 septembre 2003) d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage

l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

1235-3 du code du travail ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le grief du troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur relatif à la condamnation à rembourser à Pôle emploi des allocations chômage

à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1993) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de paiement, par la commune de Clermont-Ferrand, d'une somme à titre d'indemnités de fin de droit aux allocations de chômage

demandeur d'emploi caractérisent des faits positifs et réitérés constituant des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la Chambre des métiers de la Moselle, organisme public et son propre assureur chômage

par les pièces du dossier que le 1er mars 1999 Claude Y..., expert- comptable a signé pour le compte de la SARL Sofia, dont il était le gérant statutaire, une convention de coopération de l'assurance chômage

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 6 mai 1996), de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic Marche Limousin, une somme au titre d'allocations chômage indûment perçues alors

partiel (...).Considérant que madame [N] soutient avoir travaillé durant le temps où elle était en chômage partiel( ... ).

travail, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de fraude aux allocations chômage

par l'ASSEDIC du Sud-Ouest et l'UNEDIC : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à une période de 69 jours le remboursement des prestations de chômage